Conditions générales de ventes

Cette page (ainsi que tous les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons tous les produits (Produits) répertoriés sur notre site web www.smileprint.fr (notre site). Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant de commander des Produits sur notre site. Vous devez savoir qu'en commandant nos Produits, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales.

Veuillez noter que nous limitons notre responsabilité à la Section 16 suivante.

Il vous est conseillé d'imprimer un exemplaire des présentes conditions générales pour pouvoir vous y référer ultérieurement.

Veuillez cliquer sur le bouton "Accepter les termes et conditions" si vous acceptez les présentes conditions générales. Sachez que si vous refusez de les accepter, vous ne pourrez pas commander de produits sur notre site.

1. INFORMATIONS SUR NOTRE SOCIÉTÉ
www.smileprint.fr est un site géré par Goodprint UK Limited ( 'nous' ). Nous sommes une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 2747623 et notre siège social (et notre adresse commerciale principale) se trouve à Stephenson Way, Thetford, Norfolk IP24 3RU, Royaume-Uni. Notre numéro de TVA est [428 0911 59].
2. VOTRE STATUS
En passant commande sur notre site, vous certifiez que:
a) Vous êtes légalement apte à prendre part à des contrats d'engagement.
b) Vous avez au moins 18 ans.
3. COMMENT LE CONTRAT EST FORMÉ ENTRE VOUS ET NOUS
3.1 Votre commande constitue une offre d´achat de l'un ou plusieurs de nos Produits. Toutes les commandes sont sujettes à notre accord et nous confirmerons cet accord en vous envoyant un courrier électronique confirmant que votre commande a bien été acceptée (Confirmation de commande). Le contrat entre nos deux parties (Contrat) ne sera formé qu'une fois que nous vous aurons envoyé la Confirmation de commande. Une fois le contrat formé, les clauses de ce dernier ne pourrons être modifiées sans notre accord écrit préalable.
3.2 Du fait que nos produits sont personnalisables et réalisés suivant vos spécifications, vous n’aurez aucun droit pour annuler votre commande une fois celle-ci confirmée.
4. UTILISATION DE NOS MODÈLES
Nous possédons les droits de propriété ou de licence de tous les modèles de papeterie proposés sur notre site. Nous pouvons toutefois vous accordez une licence non-exclusive d’utilisation de nos modèles pour vos supports commerciaux (utilitaires, signalisation etc) et papeteries TANT QUE vous n’utilisez pas ces modèles sur des produits destinés à la vente. Veuillez nous contactez afin d’obtenir le prix d'une telle licence.
5. INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS PAR VOUS
5.1 Lorsque vous utilisez une fonction qui vous permet de télécharger du contenu sur notre site, vous devez vous conformer aux normes sur les contenus définies dans notre politique d'utilisation acceptable à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur l'un des liens de la page d'accueil de notre site http://www.smileprint.fr. Vous garantissez que tout contenu téléchargé est conforme à ces normes et acceptez de nous indemniser pour toute violation de cette garantie.
5.2 En plus de vous conformez avec notre politique d’utilisation acceptable, vous acceptez que tout contenu téléchargé sur notre site s’effectue à vos propres risques. Vous devez sauvegarder une copie de tout contenu que vous téléchargez. Nous déclinons toute responsabilité pour tout contenu téléchargé qui serait perdu ou endommagé pendant ou après le processus de téléchargement.
5.3 Si vous omettez de suivre nos instructions pour le téléchargement de votre contenu, le rendu du produit finale pourrait être de piètre qualité. Nous n'acceptons aucune responsabilité sur la qualité du produit fini dans ces circonstances.
5.4 Vous ne devez pas télécharger de contenu protégé par des droits d'auteur sans le consentement préalable de ce dernier. Nous nous réservons le droit de divulguer votre identité à tout tiers déclarant que tout contenu téléchargé par vous sur notre site constitue une violation de ses droits.
5.5 Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu téléchargé par vous ou d´annuler toute commande si, à notre avis, ce contenu n'est pas conforme aux normes sur les contenus définies dans notre politique d'utilisation acceptable mentionnée au paragraphe 5.1. Vous serez intégralement remboursé de toute somme déjà versée pour une commande dont nous ne nous acquitterons pas.
5.6 Vous vous engagez à fournir des informations personnelles sur une autre personne uniquement si vous avez obtenu son autorisation expresse de le faire pour les produits que vous avez commandés.
5.7 Les informations personnelles sont traitées et enregistrées conformément à notre politique sur la protection des données.
5.8 8. Nous pouvons établir des politiques et des limites concernant le stockage de contenus téléchargés par vous et la quantité de contenus pouvant être téléchargée. Nous pouvons supprimer vos documents enregistrés sur notre site lorsqu'ils sont inactifs depuis longtemps, ceci sans avoir à vous en informer au préalable. Nous nous réservons le droit de modifier nos politiques et nos limites à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis. Nous pouvons supprimer à tout moment tout document enregistré par vous sur notre site.
6. APPROBATION
6.1 Avant toute production, nous mettons à votre disposition un aperçu électronique de votre article nécessitant votre approbation. Vous êtes responsable de la confirmation de son exactitude. Vous acceptez qu'une fois vous avez approuvé l'aperçu, les produits ne peuvent être modifiés, ni annulés. Nous déclinons tout responsabilité pour toutes erreurs découvertes ultérieurement.
6.2 Vos droits statutaires ne sont pas affectés par les présentes conditions générales.
7. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
7.1 Mise à part une circonstance exceptionnelle, nos produits seront expédiés (quitteront nos locaux) suivant le service de livraison choisi lors de la commande:
a) Standard – expédié dans un délai de 5 jours ouvrables après la date de confirmation;
b) Rapide – expédié dans un délai de 3 jours ouvrables après la date de confirmation;
c) Express – les cartes de visites commandées avant 13h seront expédiées le jour même. Les commandes après 13h seront expédiées le jour suivant. Les papier à en-tête prennent un jour de plus et les cartes postales, 2 jours de plus.
7.2 Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi mise à part les jours fériés au Royaume unis.
7.3 Si une livraison a du retard en cas de circonstance exceptionnelle, nous tacherons d'honorer votre commande dans un délai raisonnable.
8. EN CAS DE NON LIVRAISON
8.1 En cas de non livraison de votre commande, vous devez nous prévenir dans un délai de 21 jours afin que nous puissions identifier le problème et prendre les mesures appropriées.
8.2 Nous devons attendre 20 jours ouvrables après la date d'expédition pour pouvoir faire une réclamations auprès de la Poste pour non livraison (25 jours pour les envois hors EU). Nous ne pourrons pas procéder à une réimpression avant ce délai. Vous devez nous prévenir par téléphone ou par courriel si votre commande ne vous est par parvenue après 20 jours ouvrables.
9. QUANTITES
9.1 Nous ferons tout notre possible pour vous livrer la quantité de produits sélectionnée lors de votre commande.
9.2 Vous comprenez que des variations de quantité sont implicites dans notre industrie.
9.3 Notre engagement concernant les manques est le suivant:
Quantités Aucun crédit Remboursement calculé au pro rata Remplacement des produits manquants
25-100 Manque jusqu'à 5% Manque entre 6% et 20% inclus Manque de 21% et plus
101-1000 Manque jusqu'à 5% Manque entre 6% et 10% inclus Manque de 11% et plus
1001-5000 Manque jusqu'à 3% Manque entre 4% et 10% inclus Manque de 11% et plus
5001 et plus Manque jusqu'à 2% Manque entre 3% et 5% inclus Manque de 6% et plus
9.4 Vous pourrez garder toute quantité en excès sous coût additionnel.
10. QUALITE
Nous respecterons votre spécification de couleurs lorsque vos fichiers nous sont envoyés au format CMYK. Vous acceptez qu’il y ait des variation de couleurs implicites au processus d’impression pour des fichiers envoyés sous un autre format. Vous comprenez aussi et accepter que selon la configuration de votre matériel informatique, nous ne pouvons pas garantir que les couleurs de votre produit seront semblables à celles de votre écran lors de votre commande.
11. RISQUE ET PROPRIETE
11.1 Les Produits seront sous votre responsabilité une fois ceux-ci livrés.
11.2 Les droits de propriété des Produits ne vous seront cédés qu’une fois ceux-ci livrés.
12. TARIF ET PAIEMENT
12.1 Le prix de tous les Produits est celui indiqué sur notre site, sauf dans les cas d'erreur évidente.
12.2 Ces prix n'incluent pas la TVA ni les frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total dû.
12.3 Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais ces changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une Confirmation de commande.
12.4 Nous ne sauvegardons aucune données bancaires .
13. TAXE À L'IMPORTATION
13.1 Si vous commandez des Produits sur notre site pour une livraison en dehors de l'Union Européenne, ces Produits pourront être soumis aux taxes à l'importation facturées lors de la livraison à la destination finale. Vous serez responsable du paiement de ces taxes à l'importation. Veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et que nous ne pouvons pas prédire leur montant. Veuillez contacter votre bureau de douanes local pour obtenir de plus amples informations avant de passer votre commande.
13.2 Veuillez également noter que vous devez vous conformer à toutes les législations et réglementations applicables dans le pays où les produits seront livrés. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute violation par vous de telles législations et réglementations.
14. NOTRE POLITIQUE DE RETOUR
Si vous pensez qu’un produit est défectueux, nous pourrons vous demander de nous renvoyer 2 ou 3 exemplaires afin de les examiner. Si nous reconnaissons que le produit est défectueux par notre faute, nous procéderons à une réimpression à nos frais.
15. RECLAMATIONs
15.1 Les réclamations pour dommage, manque ou non livraison doivent être effectuées par téléphone ou courrier électronique dans les 21 jours suivant l'expédition des produits.
15.2 Nous déclinons toute responsabilité pour toute réclamation qui ne serait pas en accord avec le paragraphe 15.1 à moins que vous pouviez justifier qu’il ne vous était pas possible de respecter cette condition et que votre réclamation ait été faite aussitôt que possible.
16. NOTRE RESPONSABILITÉ
16.1 Notre responsabilité pour tout produit acheté par l’intermédiaire de notre site est strictement limitée au prix d’achat de ce produit (frais de livraison inclus).
16.2 Nous ne déclinons ni ne limitons notre responsabilité en aucune manière:
a) Pour tout décès ou blessure causé par notre négligence;
b) Pour toute fraude ou déclaration frauduleuse;
c) pour tout autre problème pour lequel il serait illégal pour nous de décliner, ou de tenter décliner, toute responsabilité.
16.3 Que ce soit par notre propre négligence, violation de contrat ou manquement à nos devoirs, nous déclinons toute responsabilité pour:
16.3.1 Toute perte directe de revenues ou de chiffre d’affaire, perte commerciale, manque à gagner ou perte de contrats, perte d'économies escomptées, perte de données, perte de temps de travail (de gestion ou administratif); ou
16.3.2 Tout type de perte ou dégât indirect ou consécutive en découlant, même si cela était prévisible.
17. COMMUNICATIONS ÉCRITES
Les lois en vigueur exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez notre site, vous acceptez que nos communications se fassent principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations en postant des notifications sur notre site web. Aux fins contractuelles, vous acceptez ces moyens de communication électroniques et reconnaissez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous envoyons électroniquement sont conformes aux exigences légales stipulant que les communications doivent se faire par écrit.
18. NOTICES
18.1 - Toutes les notifications que vous nous envoyez doivent être envoyées à Goodprint UK Limited électroniquement par le biais du site ou par courrier postal timbré à l'adresse mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus. Nous pouvons vous envoyer des notifications à l'adresse électronique ou à l'adresse postale que vous nous avez indiqué lors du passage de votre commande, ou de toutes les autres manières spécifiées au paragraphe 17. Les notifications seront supposées reçues et effectives:
a) Un jour ouvrable après un envoie électronique; et
b) Trois jours ouvrables après la date d'affranchissement pour le courrier postale.
18.2 - Pour prouver qu'une notification a été donnée, il suffira de prouver que cette dernière a été correctement adressée et envoyée.
19. TRANSFERT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
19.1 Le contrat entre vous et nous a force exécutoire pour vous comme pour nous et pour nos successeurs et nos ayant droits respectifs.
19.2 Vous ne pouvez pas transférer, céder, léguer ou aliéner de toute autre manière un Contrat ou tout droit ou obligation en découlant pour vous, sans obtenir au préalable notre autorisation écrite.
19.3 Nous pouvons transférer, céder, léguer, sous-traiter ou aliéner de toute autre manière un Contrat, ou tout droit ou obligation en découlant, à tout moment pendant le terme de ce Contrat.
20. EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE
20.1 Nous ne pourrons être tenus responsables de toute défaillance, ou de tout retard, à remplir toute obligation définie par un Contrat, lorsque cette dernière est causée par des événements hors de notre contrôle raisonnable (cas de force majeure).
20.2 Un cas de force majeure peut être tout acte, événement, absence, omission ou accident en dehors de notre contrôle, notamment, mais sans limitation, ce qui suit:
a) Grèves, lock-outs ou tout autre conflit social;
b) Agitation civile, émeute, invasion, attentat terroriste ou menace d'attentat terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparation de guerre;
c) Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle;
d) Impossibilité d'utiliser les chemins de fer, le transport maritime, aérien ou routier, ou tout autre moyen de transport public ou privé;
e) Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés; et
f) Les lois, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement.
20.3 Nos obligations découlant de tout Contrat seront considérées comme suspendues pendant la durée de cet événement de force majeure et reportées pour la durée de cette période. Nous ferons tout notre possible pour mettre fin à cet événement de force majeure ou pour trouver une solution nous permettant de remplir nos obligations en dépit de l'événement de force majeure.
21. RENONCIATION
21.1 Si nous n'exigeons pas, à tout moment du terme d'un Contrat, l'observation stricte de vos obligations dans le cadre de ce Contrat ou de toute ou plusieurs des présentes conditions générales, ou si nous n´exerçons pas les droits ou recours dont nous bénéficions dans le cadre de ce Contrat, ceci ne constitue pas une renonciation de notre part à ces droits ou recours et ne vous confère aucun droit de manquement à vos obligations.
21.2 Une renonciation de notre part à l´exercice de toute obligation de votre part ne constitue pas une renonciation à l´exercice ultérieur de toute obligation vous incombant.
21.3 Aucune renonciation de notre part à l´exercice des présentes conditions générales ne prendra effet à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'il s'agit d'une renonciation et que celle-ci vous soit signifiée par écrit, conformément au paragraphe 18 ci-dessus.
22. DIVISIBILITE
Si l'une ou plusieurs des présentes conditions générales ou toute clause d'un Contrat est déterminée par toute autorité compétente comme n'étant pas valide, légale ou applicable dans quelque mesure que ce soit, lesdites conditions ou clauses seront supprimées des conditions et clauses existantes qui continueront d'être valides dans les limites de la législation en vigueur.
23. ACCORD INTEGRALE
23.1 Les présentes conditions générales et tout document auquel elles font expressément référence, représentent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant tout Contrat et remplace tout accord, entente ou arrangement précédent entre vous et nous, qu'il soit oral ou écrit.
23.2 Les parties reconnaissent qu'en concluant un Contrat aux termes des présentes, aucune d´elle ne s´appuie sur toute déclaration, entente ou promesse qui aurait été faite par l'autre partie ou sous-entendue oralement ou par écrit lors de négociations entre les parties ayant précédé ledit Contrat, à l'exception de celles expressément stipulées dans les présentes conditions générales.
23.3 Aucune des deux parties n'aura de recours concernant toute déclaration erronée faite par l'autre, que ce soit oralement ou par écrit, avant la date de conclusion du Contrat (à moins que cette déclaration erronée n'ait été faite de manière frauduleuse) et le seul recours de l'autre partie sera la rupture du contrat conformément aux présentes conditions générales.
24. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
24.1 Nous nous réservons le droit de revoir et de modifier les présentes conditions générales de temps à autre.
24.2 Vous êtes soumis aux politiques et conditions générales en vigueur au moment de la commande de nos produits, sauf si la modification de ces politiques ou conditions générales est requise par la loi ou toute autorité gouvernementale (au quel cas, elle s'appliquera aux commandes précédentes que vous avez passées) ou si nous vous avertissons de la modification de ces politiques ou conditions générales avant de vous envoyer la Confirmation de commande (au quel cas, nous avons le droit de supposer que vous avez accepté la modification des conditions générales, sauf si vous nous avertissez du contraire dans les sept jours ouvrables suivant la réception des Produits).
25. LÉGISLATION ET JURIDICTION
Les contrats d'achat de Produits sur notre site sont régis par la législation d'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige résultant de ou concernant ces Contrats est soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
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